CONDITIONS DE VENTE

Voici les dispositions du contrat entre Provincial Informatique Terrebonne et l’acheteur de biens et services sur le site internet www.pitstore.ca. Si vous n’acceptez pas ces conditions d’achat, vous ne pourrez rien acheter sur le site. Nous vous prions donc de lire attentivement les dispositions suivantes.


1.
CONDITIONS DE VENTE :
Le client reconnaît que l'acceptation de la marchandise constitue également une acceptation implicite de toutes les conditions de vente énumérées ci-dessous et que ce document a préséance sur le bon de commande du client à compter (i) de la réception par le client de cette acception ou (ii) de la réception de la marchandise expédiée par Provincial Informatique Terrebonne figurant au recto de ce document. Provincial Informatique Terrebonne rejette expressément toutes les conditions d'achat figurant sur le bon de commande du client qui ont pour effet de modifier, d'ajouter ou d'inclure des conditions de ventes contraires aux clauses contenues dans ce contrat.


2. ACCEPTATION :
Toutes les commandes de produit placées par le client auprès de Provincial Informatique Terrebonne sont sujettes à une acceptation par Provincial Informatique Terrebonne à sa principale place d'affaires.


3. PAIEMENT :
À moins de stipulation contraire figurant au recto de ce document, toutes les factures sont payables sur réception. Le client consent à payer des intérêts à un taux de 2.0% par mois (24% par année) sur tout montant impayé lorsque dû. Si ce taux excède le taux permis par la loi, le client accepte de payer le taux le plus élevé permis par la loi. De plus le client consent à défrayer les coûts de recouvrement, frais légaux et frais d'avocats. Provincial Informatique Terrebonne demeure propriétaire des produits vendus au client jusqu'au paiement complet de la facture. Provincial Informatique Terrebonne se réserve le droit d'exiger le paiement d'avance de tous les produits spécifiés au recto de ce document et peut en tout temps modifier les conditions de vente du client, retarder l'envoi des produits (en transit ou non), annuler un bon de commande du client (comprenant la balance de livraison complète ou partielle des produits contenus dans ce contrat). Provincial Informatique Terrebonne se dégage de toute responsabilité pour les pertes ou préjudices causés par les changements, délais ou annulations sans pour autant soustraire le client de son obligation de payer pour les produits déjà expédiés.


4. CRÉDIT :
À moins d'indication contraire figurant au recto de ce document, Provincial Informatique Terrebonne demeure le seul propriétaire du produit jusqu'à l'obtention du paiement complet indiqué sur le total au recto de ce document. La responsabilité de Provincial Informatique Terrebonne cessera à partir du moment que le produit est remis au transporteur. La responsabilité des pertes ou dommages est transférée au client lors de la remise du produit au transporteur. Le client sera responsable des- démarches de réclamation auprès du transporteur advenant dommages ou pertes sauf s'il est assuré auprès de Provincial Informatique Terrebonne. Le client pourra se prévaloir de soumettre sa propre assurance, d'acheter l'assurance du transporteur ou bien de s'assurer auprès de Provincial Informatique Terrebonne.


5. PRIX ET TAXES :
À moins d'indication contraire figurant au recto de ce document, tous les prix sont exprimés en dollars canadiens, F.A.B. le magasin de Provincial Informatique Terrebonne et ne sont effectifs que pour la date de soumission seulement. Toutes les taxes, droits de douane et droits d'accises applicables aux produits livrés figurant au recto de ce document seront payables par le client, exception faite pour les taxes qui font l'objet d'un certificat d'exemption reconnu que le client aura fait parvenir à Provincial Informatique Terrebonne.

6. TITRE, DOMMAGES ET PERTES :
La livraison des produits figurant au recto de ce document est en tout temps soumise à une approbation de crédit par Provincial Informatique Terrebonne. Le client consent en tout temps, sur demande de Provincial Informatique Terrebonne, à fournir les assurances et information de crédit requis. Provincial Informatique Terrebonne peut en tout temps discontinuer !e crédit sans avis préalable au client.

7.
RETOURS ET AJUSTEMENTS :
Le client ne peut retourner un produit sans le consentement préalable de Provincial Informatique Terrebonne. EN TOUT TEMPS AUCUN RETOUR SERA PERMIS APRÈS 5 JOURS OUVRABLES DE LA DATE DE L’ACHAT. DES FRAIS DE 20% SERONT EXIGÉS SUR TOUTE MARCHANDISE RETOURNÉE.
Tous les produits seront retournés port payé au magasin de Provincial Informatique Terrebonne dans leur emballage d'origine. Le client assumera la responsabilité des frais de transport, d'assurance ainsi que des risques de dommages ou pertes lors du transit vers le magasin de Provincial Informatique Terrebonne.


8. REMÈDE :
Dans l’éventualité où le client omet de payer les sommes dues, refuse d'accepter la livraison des produits conformes, retourne un produit sans l'autorisation préalable de Provincial Informatique Terrebonne et de manière générale ne respecte pas les conditions de ventes contenues dans ce document, Provincial Informatique Terrebonne se réserve le droit, en plus des recours légaux permis par la loi. de refuser toute commande et d'interdire tout envoi subséquent au client. Le client sera tenu responsable pour les dommages et de la différence entre le prix de vente et le prix du marché au moment de la livraison.


9. FORCE MAJEURE :
Provincial Informatique Terrebonne ne sera pas tenu responsable pour les délais causés directement ou indirectement par le feu, des inondations, un accident; des émeutes, une guerre, une intervention gouvernementale, un embargo, une grève, des conflits de travail, un bris d'équipement, des délais de livraison, d'un fournisseur ou toute autre difficulté échappant au contrôle de Provincial Informatique Terrebonne. Les quantités sont sujettes à la disponibilité du produit; Dans l’éventualité d'une pénurie ou de difficultés de production, Provincial Informatique Terrebonne se réserve, à sa seule discrétion, le droit d'allouer les ventes ou les livraisons selon son entendement.


10. GARANTIES :
À moins d'une indication écrite, Provincial Informatique Terrebonne certifie que les produits figurant au recto de ce document, sont libres de défauts de fabrication et sont garantis selon un usage normal :
a) Pour ordinateur neuf, (la tour seulement) , que les sceaux de garantie de Provincial Informatique Terrebonne et/ou des manufacturiers ne sont pas abîmés : Garantie spécifiée au recto de ce document ou si absent, 2 ans pièces et 2 ans main-d’oeuvre.
b) Pour ordinateur neuf, que les sceaux de garantie de Provincial Informatique Terrebonne et/ou des manufacturiers sont abîmés : Garantie du manufacturier avec frais de manutention et vérifications.
c) Pour pièces neuves achetées individuellement et installées par Provincial Informatique Terrebonne : 1 ans pièces.
d) Pour pièces neuves achetées individuellement et installées par le client : 30 jours puis garantie du manufacturier avec frais de manutention et vérification.
e) Pour accessoires comme écran, clavier, souris, scanner, imprimante, manette de jeux… : garantie du manufacturier.
f) POUR TOUTES PIÈCES QUI SONT PHYSIQUEMENT ABîMÉES : AUCUNE GARANTIE
La garantie offerte par Provincial Informatique Terrebonne ne s'appliquera pas aux produits modifiés ou altérés par des personnes autre que le personnel autorisé de Provincial Informatique Terrebonne ou aux produits défectueux découlant d'une mauvaise utilisation, mauvaise installation, négligence, problème électrique, soudure et accidents. La responsabilité de Provincial Informatique Terrebonne se limite à effectuer la réparation ou le remplacement des produits défectueux F.A.B. le magasin de Provincial Informatique Terrebonne.


11. COMPOSANTES CRITIQUES :

Les produits de Provincial Informatique Terrebonne ne sont pas autorisés à être utilisés en tant que composante critique dans un équipement médical maintien de vie sans le consentement écrit de Provincial Informatique Terrebonne. Par système de maintien de vie nous entendons tout équipement médical conçu pour maintenir la vie et qui en raison d'une défectuosité risque certainement de blesser ou causer des sévices à l'utilisateur. Par composante critique nous entendons toute composante qui en raison d'un problème de performance risque dans un degré de certitude raisonnable de provoquer une défectuosité dans un équipement médical de maintien de vie et d'en affecter !a sécurité et l'efficacité.


12. LIMITATION DES RESPONSABILITÉS :
Provincial Informatique Terrebonne se dégage de toute responsabilité pour les pertes de temps d'utilisation, de revenus, de profits ou de tout dommage ou préjudice relié directement ou indirectement à la vente des produits figurant au recto de ce document.


13. LOIS APPLICABLES :
Ce contrat de vente est régi par les lois du Québec sans égard aux provisions légales ou interprétations de toute autre province, état ou pays. Quel que soit le point de vente et d'expédition, le client reconnaît que les Cours du Québec ont juridiction sur ce contrat et que le Québec est l'endroit où se déroulera le litige relié directement ou indirectement à ce contrat.


14. TRANSFERT DE RESPONSABILITÉ :
Le client ne pourra en aucune circonstance transférer ses responsabilités ou obligations à une autre partie sans le consentement écrit de Provincial Informatique Terrebonne. Tout transfert non autorisé sera interprété comme un bris de contrat de la part du client aux yeux de Provincial Informatique Terrebonne.


15. ENTENTE GLOBALE :
Ce contrat correspond à une acceptation par le client de toutes les conditions reliées à la vente et l'achat des produits figurant au recto de ce document. Provincial Informatique Terrebonne ne sera pas tenu responsable pour une représentation, une garantie ou une condition ne figurant pas dans ce contrat. Provincial Informatique Terrebonne ne sera, en aucun temps, responsable d'un dommage indirect ou conséquent relié à cette acceptation par le client. Le client accepte de ne pas participer au transfert, par quelque moyen que ce soit, de produits ou divulguer des données techniques obtenues auprès de Provincial Informatique Terrebonne (i) en violation du "Export Administration Act" des États-Unis d'Amérique ou de tout règlement, directive ou licence émise en vertu du "Export Administration Act", y compris (ii) lorsque le client a la connaissance ou la certitude qu'une violation au terme ce cette loi, directive, règlement ou licence est survenu ou est sur le point de survenir concernant ces produits ou données techniques.


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